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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

208546	(15/04/2013) 17/01/2013 - Arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant en ce qui concerne certaines prestations dentaires les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités		228831 21/10/2014 Non lieu à statuer
208397	(02/04/2013) 17/01/2013 - Arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant en ce qui concerne certaines prestations dentaires les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités		228830 21/10/2014 Annulation Publication