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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 règlementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
29/01/1963 Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établie conformement à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le du 29 janvier 1963