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Article / Artikel 3bis

Loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 2   L 26/06/2002
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 27/09/1988
Article / Artikel 1   L 30/08/1988
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
171 Préjudiciel 36/90 Non-violation