Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

206546

(04/10/2012) Schorsing + Nietigverklaring - Besluit van de Franse Gemeenschap van 28 juni 2012 tot vaststelling van een lijst van de radiofrequenties die kunnen worden toegewezen aan de dienstenuitgevers voor de uitzending van klankradio-omroepdiensten via analoge terrestrische radiogolven zonder dat een andere Gemeenschap wordt belet haar eigen beleid inzake uitzending van klankradio-omroepdiensten via analoge terrestrische radiogolven te voeren. (BS van 3 augustus 2012) - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

246829 23/01/2020
Désistement-Afstand