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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 219725 du 13 juin 2012 dont la date a été rectifiée par l'arrêt no 220929 du 10 octobre 2012

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme, sous le titre "Quant à la délimitation et la configuration précises du périmètre de réservation", au deuxième considérant, 11ème tiret, la première phrase "- sur le territoire de Lontzen, au lieu-dit Wind, le périmètre de réservation est dédoublé : 15,5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation RTR-1 et au Sud, périmètre de 46,5 mètres de large avec une interdistance maximale entre les deux périmètres de réservation d'environ 150 mètres"."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2012
Numéro: 219725
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/07/2012
Page:40890
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 04/02/2010

Période de vigueur du 04/02/2010 au ...
Remarques En cas de difficulté d'accès à la version électronique du présent arrêt, vous pouvez utiliser cet hyperlien:
http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/219000/700/219725f.pdf