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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 relatif à l'évaluation des incidences transfrontières des plans et programmes visés par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0042 27/06/2001 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement