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Article / Artikel 9

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 11bis		L	04/08/1978

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 5		DVO	21/12/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 25		DRW	11/03/2004

Exécutions

Nature

Date