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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2011/2012 324