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Opschrift

Décret du 26 avril 2012 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel, fait à Bruxelles le 13 mars 1991, et par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Europa

Benelux

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Vergadering

Zitting

Nummer

Parlement wallon

2011/2012

545