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Article / Artikel 193

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Annexe / Bijlage 2	L	12/01/1989
Remplace - Vervangt
Annexe / Bijlage 1) L'annexe originelle comporte un seul document intitulé "Modèle IA". 2) La loi du 16/07/1993 insère une annexe 2 sans renuméroter l'annexe originelle en "annexe 1". 3) L'intitulé du document annexé est désormais "Modèle I".	L	12/01/1989