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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange]
Loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 589   Code 10/10/1967
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/05/2010
Article / Artikel 5   L 06/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 7   L 01/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/03/2005
Article / Artikel 14   L 22/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/09/2003
Article / Artikel 10   L 26/06/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/2003
Article / Artikel 5   L 11/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 18   L 20/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2002
Article / Artikel 13   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/07/2002
Article / Artikel 12   L 26/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 11/04/1999