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Article / Artikel 49

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 80	L	25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 9 Champ d'application temporel de la modification: applicable pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication de la L 19/07/2012 au Moniteur belge, ainsi qu’aux autres élections qui sont organisées simultanément.	L	19/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 106	L	27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 145	L	16/07/1993