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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 53   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2018
Article / Artikel 30   L 21/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 95   L 27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2003
Article / Artikel 16   L 19/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 135   L 16/07/1993