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Article / Artikel 83

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift Le chapitre II est le chapitre Ier originel qui est renuméroté par L 16/07/1993, art. 83 (L'intitulé du Chapitre Ier, qui devient le Chapitre II du Titre VII du même Code, est remplacé par l'intitule suivant : "De l'élection des sénateurs de communauté".).	Code	26/04/1929
Renumérote - Hernummert
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk I Le chapitre Ier devient le chapitre II.	Code	26/04/1929