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Article / Artikel 164

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 60

Vig.: date ultime		   L 28/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 72

Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 79   L 16/07/1993
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/03/1989
Article / Artikel 36

En ce qui concerne l'élection du Parlement européen.		   L 23/03/1989
Modifié par - Gewijzigd door Pro parte    
Article / Artikel 26   L 16/11/1978
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 61   L 05/07/1976
Exécutions
Nature Date    
AR 18/02/2024