help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décision de la Ministre de l'Intérieur du 24 mars 2012 (établissant des dérogations à l'ordre d'admission à la formation de base tel que défini à l'art. IV.I.33 PJPol ainsi que des dérogations aux conditions de mobilité au sein de la police, telles que définies à l'art. VI.II.10 PJPol)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux