Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 45/2012 du 15 mars 2012

"- annule le décret de la Commission communautaire française du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l’agrément des chambres d’hôtes et à l’autorisation de faire usage de la dénomination « chambres d’hôtes »;
(...)."