Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 216928 du 19 décembre 2011

"Sont annulés les articles 2 des annexes V et VII, et 3 des annexes VI et VIII de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code bruxellois du Logement."