Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 1984 approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de Participation en vertu de l'article 2, 5) et 6) du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/1991
Page:	14998

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1991