help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 54/93 du 1er juillet 1993

"annule l'article 74 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses."

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 30/12/1992
Article / Artikel 74   L 30/12/1992