Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Décret du 25 juillet 1991 modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		DRW	30/04/1990

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 33		DRW	15/04/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

409

Annulation

36/93

Rejet (pas d'examen des moyens)