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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	07/12/1988