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Article / Artikel 75

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 108   DVO 22/12/1993
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 195   ORBC 29/08/1991
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
844 - 847 Préjudiciel 20/96 Non-violation
811 Préjudiciel 86/95 Non-violation