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Article / Artikel 57

Décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 05/07/1985
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'art. 57 du DRW 05/07/1985, dans la mesure où il désigne une personne autre que le condamné comme civilement et solidairement responsable du paiement des amendes.		   ArrêtCC 05/04/1990
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
135 Annulation 15/90 Annulation