Annulation de l'art. 44, alinéa 3, 1°, 2ème phrase, du DRW 05/07/1985, dans la mesure où les lieux visés à cet article constituent un domicile au sens de l'article 10 de la Constitution; Annulation à l'article 44, alinéa 3, 5°, 1ère phrase, du décret précité, des mots « qui font foi jusqu'à preuve du contraire »;"
ArrêtCC
05/04/1990
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
20/06/1987
Article / Artikel 3
Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 15/90 en ce que l'art. 3 insère l'art. 44, alinéa 2 du DRW 05/07/1985.
DRW
09/04/1987
Exécutions
Nature
Date
AGW
23/12/1992
AGW
19/03/1987
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
