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Article / Artikel 14

Décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9		DCF	27/12/1993

Exécutions

Nature

Date

AGCF	08/06/1993
AGCF	18/03/1993