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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2011 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
200734 (22/06/2011) Schorsing + Nietigverklaring - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 maart 2011 tot wijziging van het rooster van de Franse Gemeenschap voor de klankradio-omroep in frequentiemodulatie op de band 87.5-108 MHz (BS van 19/04/2011)
246684 16/01/2020
Désistement-Afstand