Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2011 du 13 janvier 2011

"annule dans l’article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, remplacé par l’article 6, 1°, de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, les mots « jusqu’au moment où le jugement qui s’ensuit acquiert force de chose jugée »"