Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 4/2011 du 13 janvier 2011

"- annule l’article 79/17, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel qu’il a été inséré par l’article 25 du décret du 18 mars 2010;"
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