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Article / Artikel 4

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 23

Recours en annulation contre l'art. 23 de la loi du 25/04/2007: rejeté.
  L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 17/06/2010  
AR 02/06/2010  
AR 08/12/1993