Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 211323 du 17 février 2011

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Charleroi, en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte à Pont-à-Celles (Viesville et Luttre) (planche 46/3S)."