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Article / Artikel 10

Décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Exécutions

Nature

Date

AGCF

02/03/1993

DCF 21/12/1992 et non DCF 21/12/1993 comme cela est erronément mentionné dans le préambule