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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   BVR 22/09/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1976
Article / Artikel 6   AR 07/03/1978
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1976
Article / Artikel 7   AR 07/03/1978
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1976
Article / Artikel 8   AR 07/03/1978
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1976
Article / Artikel 9   AR 07/03/1978