Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 210686 du 26 janvier 2011

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009 arrêtant le modèle de comptabilité des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues, en ce compris son annexe."