Intitulé

Arrêté (lire: arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire) du 6 décembre 2010 - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l’arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants année 2011