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Intitulé

Loi du 29 décembre 2010 modifiant l'article 47octies du Code d'Instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2011
Edition:2
Page:6347
Avis du Conseil d'Etat 47998
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/01/2011 au ...