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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	14/09/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	03/04/1995