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Article / Artikel 9

Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2010
Article / Artikel 71   L 13/06/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 07/07/2002