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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970


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Date Intitulé  
28/05/1970 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à la Haye le 28 mai 1970