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Article / Artikel 135

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 1er juillet 1993 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 2ter		AR	01/06/1964

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/07/1993
Article / Artikel 1		ArrêtCE	08/07/1994