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Article / Artikel 11

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/07/2016
Article / Artikel 5	L	01/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/07/2016
Article / Artikel 11	L	04/05/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/09/2011
Article / Artikel 5	L	08/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2008
Article / Artikel 7	L	25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 9 Champ d'application: voy. art. 76	L	15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	06/08/1993
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	13/07/1992

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6625	Préjudiciel	156/2018	Non-violation
6055	Préjudiciel	121/2015	Non-violation