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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mai 2010 fixant les règles par rapport à la désignation des délégués permanents des organisations syndicales représentatives dans le Comité de Secteur III – Justice, établissements pénitentiaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

197803

(27/09/2010) Nietigverklaring Ministerieel besluit van 3 mei 2010 tot vaststelling van de regels met betrekking tot de aanwijzing van de vaste afgevaardigden van de representatieve vakorganisaties binnen het Sectorcomité III – Justitie penitentiaire inrichtingen. (Belgisch Staatsblad van 4 augustus 2010)

213519 26/05/2011
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