Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 206654 du 15 juillet 2010

"Est annulé l'article 9, en tant qu'il modifie l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2003, en intégrant au dernier alinéa de celui-ci le dispositif suivant : "Dans le niveau B, le Gouvernement peut, s'agissant des cas prévus à l'article 2, § 1er, 5°, et moyennant circonstances particulières dûment motivées, octroyer aux membres du personnel contractuel le bénéfice d'une rémunération liée au grade de premier gradué et de gradué principal"."