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Article / Artikel 3

Décret du 6 avril 1998 portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Chapitre / Hoofdstuk IXbis	AR	22/03/1969
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 157bis	AR	22/03/1969
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 157ter Remplacement annulé par l'arrêtCC n° 2/2000.	AR	22/03/1969
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 157quinquies	AR	22/03/1969
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 157quater	AR	22/03/1969

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/04/1998
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 3 du DCF 06/04/1998 en ce que cet article remplace l'art.157ter de l'AR 22/03/1969.		ArrêtCC	19/01/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision