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Article / Artikel 2

Loi du 10 décembre 2001 modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 470		Code	10/04/1992