Article / Artikel 1

Arrêté royal du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions conformément à la loi du 22 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

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