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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 janvier 2010 fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l’obligation d’achat et de vente des certificats verts en 2010


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Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 14sexies

L'AMAF 11/01/2010 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pour l'année "aaaa", en exécution de l'art. 7, §1er, de la L 29/04/1999 et de l'art. 14sexies de l'AR 16/07/2002.

AR

16/07/2002

Article / Artikel 7

L'AMAF 11/01/2010 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pour l'année "aaaa", en exécution de l'art. 7, §1er, de la L 29/04/1999 et de l'art. 14sexies de l'AR 16/07/2002.

L

29/04/1999