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Intitulé

Circulaire ministérielle du 20 mai 2009 relative aux charges d’urbanisme visées à l’article 128 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 1

Code

14/05/1984

Article / Artikel 128

Code

14/05/1984

Article / Artikel 129quater

Code

14/05/1984