Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 18 juin 1994 fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et résidence administrative dans laquelle ils seront affectés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1994
Page:	18572

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 02/02/2007