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Intitulé

Decreet van 23 oktober 2009 houdende interpretatie van de artikelen 44, 44bis en 62, § 1, 7°, 9° en 10°, van het decreet basisonderwijs van 25 februari 1997

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

4937 - 4938	Recours en annulation	57/2011
4900	Recours en annulation	60/2011
4877 - 4879 - 4882	Demande de suspension Recours en annulation	95/2010 124/2010